Renseignements en francais

La fonction de Médiateur de l’Althing 
Le Médiateur de l’Althing est nommé par l’Althing pour un mandat de quatre ans. Ses qualifications doivent correspondre aux exigences stipulées par la loi pour une nomination de juge à la Cour suprême. Il bénéficie dans ses activités d'une totale indépendance, y compris à l’égard de l’Althing.

Quel est le rôle du Médiateur de l’Althing? 
Le Médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l’action de l’État et celle des collectivités locales ainsi qu’à sauvegarder les droits des citoyens à l’égard des autorités du pays. Le Médiateur doit ainsi assurer le respect du principe d’égalité et veiller à ce que les autorités agissent conformément à la loi et aux bons usages.

La compétence du Médiateur de l’Althing 
Le Médiateur de l’Althing assure la surveillance de l’administration de l’État, de celle des collectivités locales. Sa compétence s’étend également aux organismes privés et à leur activité, dans la mesure où ils sont investis du pouvoir de prendre des décisions concernant les droits ou les devoirs de l’individu. Ainsi, le Médiateur peut être saisi de toute réclamation contre une décision, procédure ou conduite de la part des fonctionnaires des ministères ou des institutions de l’État ainsi que d’autres organismes engagés dans l’administration de l’État. Cela concerne également les fonctionnaires des municipalités ainsi que d’autres personnes impliquées dans l’administration municipale. Sont aussi concernés les employés du privé dans la mesure où ils sont investis du pouvoir de prendre des décisions concernant les droits ou les devoirs de l’individu.

Quelles domaines ne relèvent pas de la compétence du Médiateur? 
Ne relèvent pas de la compétence du Médiateur les domaines suivants :

• L’activité du Parlement
• L’activité des tribunaux
• Les décisions émanant de l’administration faisant l’objet d’une procédure engagée devant une juridiction.
• Les différends entre les personnes privées.

  Quels coûts sont liés à la saisine du Médiateur de l’Althing? 
  Les réclamations traitées par le Médiateur de l’Althing sont sans frais pour la personne qui le saisit.

  Qui peut saisir le Médiateur de l’Althing,? 
  Toute personne qui estime avoir subi un traitement injuste de la part des autorités peut saisir le Médiateur de l’Althing. Toute personne privée, qu’elle soit islandaise ou étrangère, peut déposer une plainte auprès du Médiateur de l’Althing. Il en est de même pour les organisations ou les institutions constituées de personnes privées.

  Les conditions de recevabilité des réclamations présentées au Médiateur de l’Althing. 
  Parmi les conditions de recevabilité se trouvent les suivantes :
  Toute plainte concernant une décision de l’Administration pouvant être contestée à un niveau supérieur, par exemple auprès d’un ministre, doit être au préalable adressée par le demandeur à ce niveau supérieur avant de pouvoir être soumise au Médiateur de l’Althing. Cependant, celui-ci peut être saisi directement lorsqu’il s’agit, par exemple, d’une plainte concernant un délai excessif d’un traitement ou le comportement d’un fonctinnaire. Une plainte adressée au Médiateur de l’Althing doit être déposée dans un délai d’une année à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient ont été portés à la connaissance du plaignant. Une plainte doit être soumise au Médiateur par écrit. Un formulaire à cet effet est disponible au bureau du Médiateur ainsi que sur son site Web. Au besoin et dans la mesure où cela est possible, le personnel du bureau du Médiateur de l’Althing aidera à rédiger la plainte.

  Comment l’enquête d’une plainte est-elle menée? 
  Le Médiateur peut demander aux autorités tout renseignement ayant un rapport avec son travail, notamment des rapport, des documents, des archives ou d’autres actes. Il peut convoquer un fonctionnaire de l’administration pour qu’il fournisse des renseignements ou des rapports oralement. Par ailleurs, afin de pouvoir mener son enquête, le Médiateur a libre accès aux lieux de travail des autorités. Si le Médiateur, à l’issu d’une examination préliminaire d’une plainte, décide d’intervenir dans l’affaire, il donne à l’autorité concernée la possibilité de présenter ses arguments.

  La conclusion d’une enquête 
  Les affaires dans lesquelles le Médiateur décide d’intervenir sont conclues, dans la plupart des cas soit par des mesures correctives de la part de l’autorité en question, soit par une évaluation faite par le Médiateur dans laquelle il se prononce sur la question, à savoir si la procédure de l’autorité constitue une infraction à la loi ou aux bonnes pratiques administratives. Si les actions d’une autorité font l’objet d’un reproche ou d’une critique de la part du Médiateur, celui-ci saisit l’autorité concernée en lui soumettant des projets de recommandation.

  La conclusion du Médiateur de l’Althing est-elle contraignante pour les autorités? 
  Les conclusions du Médiateur de l’Althing dans les enquêtes auxquelles il procède ne sont pas juridiquement contraignantes pour les autorités. Néanmoins, les autorités se plient en général aux recommendations du Médiateur. Si une autorité ne donne pas suite au prononcé du Médiateur, celui-ci peut décider qu’une aide judiciaire soit accordée aux parties concernées afin de saisir en justice l’autorité en question. Enfin, une fois par an, le Médiateur soumet à l’Althing un rapport sur son travail où, notamment, il expose de façon détaillée la conclusion de ses enquêtes ainsi que la réaction des autorités.

  Le bureau du Médiateur de l’Althing 
  Pour des renseignements supplémentaires, s’adresser au bureau du Médiateur de l’Althing, Þórshamar, Templarasund 5, 101 Reykjavík, 
  Téléphone : +510 6700, Appel gratuit : +800 6450, 
  Télécopie : +510 6701
  Courrier électronique : postur@umb.althingi.is